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Travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics : l’action en paiement direct relève du juge administratif
IMMOBILIERLes litiges relatifs au paiement direct au sous-traitant, par le maître d’ouvrage délégué, du prix des travaux exécutés dans le cadre d’un marché de travaux publics...
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Rappel de la caractérisation du préjudice en matière de discrimination et nouvelle CCN jugée insuffisamment protectrice du salarié en forfait jours
SOCIALLa chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, ce 24 avril 2024, un arrêt d’espèce qui rappelle des solutions fort intéressantes. D’une part, le préjudice se...
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Pour être expert judiciaire, un gendarme doit avoir une autorisation de cumul
CIVILUn gendarme candidat à une inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel doit justifier d’une autorisation de sa hiérarchie de...
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Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquements en matière de de lutte contre le blanchiment
AFFAIRESLa commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant d’un million d’euros à...
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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 6 et 13 mai
PÉNALSélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 6 et 13 mai.
Le droit en débats
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Assiste-t-on à un renouvellement des méthodes de la recherche en droit public ?
Thomas Perroudle 16 Mai 2024 -
Dans sa vision punitive de la réglementation sur les loyers d’habitation, notre législateur a perdu le sens de la mesure !
François de la Vaissièrele 15 Mai 2024 -
L’audience de règlement amiable et la césure. Le point de vue du magistrat
Malik Chapuisle 06 Mai 2024 -
L’audience de règlement amiable et la césure. Point de vue de l’avocat
Sarah Papoular et Hirbod Dehghani-Azarle 03 Mai 2024 -
Le magazine
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Dossier
L’audience de règlement amiable et césure du procès civil : comment s’approprier les nouveaux outils procéduraux ?
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PortraitFrançois Mazon
François Mazon, d’une vie à l’autre
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InterviewVanessa Perrée
« La clef c’est la formation des enquêteurs et magistrats »
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InterviewQuentin Guiguet-Schielé
Justice patrimoniale au sein de la famille : « le Sénat peut et doit mieux faire que l’Assemblée nationale ! »
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Reportage
Au Tribunal administratif de Nantes, au cœur du contentieux des visas