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75 Treffer

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    Décret de la Convention nationale, des 31 octobre, 1er, 3, 10 et 25 novembre 1792, 3 juin et 25 juillet 1793 concernant l'administration et la vente des biens des émigrés, et la liquidation de leurs dettes
    France ; France Convention nationale, Sonstige
    1976
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    Wie komme ich dran?
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    Loi sur les établissemens de commerce ou manufactures, dans lesquels étaient intéressés des individus dont les biens ont été confisqués au profit de la République, etc du 17 frimaire l'an troisième de la République française, une et indivisible
    France ; France Convention nationale, Sonstige
    1976
    Online Elektronische Ressource
    Wie komme ich dran?
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    Décret de la Convention nationale, du 13 septembre 1793, l'an second de la République français, une et indivisible qui prescrit de mesures pour accélérer la vente des biens des émigrés, et faciliter aux chefs de famille indigens et aux défenseurs de la patrie les moyens d'en acquérir
    France ; Bouchotte, Jean, Sonstige ; et al.
    1793
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    Wie komme ich dran?
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    Loi interpretive du décret du 8 septembre 1793 (vieux style), relatif aux baux des biens des émigrés, comprenant des parties de bois du 15 fructidor an IV de la République française, une et indivisible
    France ; La Revellière-Lépeaux, Louis-Marie <<de>>, Sonstige ; et al.
    1796
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    Loi qui rapporte celle du 27 mars 1793, par laquelle les ennemis de la Révolution sont mis hors de la loi, et celle du 23 ventose an deuxième, qui ordonne de regarder et punir comme leurs complices ceux qui les ont recélés du 22 germinal an troisième de la République française, une et indivisible
    France ; Boissy d'Anglas, François-Antoine, Sonstige ; et al.
    1795
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    Wie komme ich dran?
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    Décret de la Convention nationale, du 17e jour de frimaire, an 2e de la République française, une et indivisible qui ordonne le séquestre des biens des pères et mères dont les enfans sont emigrés
    France ; Des Champs des Tournelles, Louis-Grégoire, Sonstige ; et al.
    1793
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    Wie komme ich dran?
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    Décret de la Convention nationale du IIe jour de brumaire, an second de la République française, une et indivisible qui ordonne le séquestre des biens des Français sortis du territoire de la République avant le Ier juillet 1789 et qui n'y sont pas rentrés
    France ; Bouchotte, Jean, Sonstige ; et al.
    1793
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    Wie komme ich dran?
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    Arrêté du Directoire exécutif relatif aux sommes à payer à tous citoyens qui auront dénoncé saisi et arrêté des émigrés du 17 messidor an VI de la République française, une et indivisible
    France, Directoire exécutif ; Lagarde, Joseph-Jean, Sonstige ; et al.
    1798
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    Wie komme ich dran?
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    Loi par laquelle les parens d'émigrés qui ont constamment porté les armes pour la défense de la patrie, sont exceptés de la disposition de celle du 3 brumaire, an IV du 17 ventose, an quatrième de la République française, une et indivisible
    France ; Lagarde, Joseph-Jean, Sonstige ; et al.
    1796
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    Wie komme ich dran?
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    Loi qui étend aux individus qui, par suite des évènemens des 31 mai, premier et 2 juin, auraient disparu pour se soustraire à l'oppression, les dispositions de celle du 22 germinal dernier du 22 prairial, l'an troisième de la République française, une et indivisible
    France ; Bréard, Jean Jacques, Sonstige ; et al.
    1795
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    Wie komme ich dran?
  11. Detailansicht für Treffer 11 öffnen
    Code des emigres, condamnes et deportes, ou, Recueil des décrets rendus par les Assemblées constituante, législative et conventionelle
    France ; France Assemblée nationale constituante (1789-1791), Sonstige ; et al.
    1981
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    Loi relative au partage des biens indivis avec la République du 9 frimaire an VII de la République française, une et indivisible
    France ; La Revellière-Lépeaux, Louis-Marie <<de>>, Sonstige ; et al.
    1798
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    Wie komme ich dran?
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    Lois additionnelles à celle du 25 brumaire, concernant les émigrés du 12 frimaire l'an troisième de la République française, une et indivisible
    France ; Clauzel, Jean-Baptiste, Sonstige ; et al.
    1976
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    Décret de la Convention nationale, du 26e jour de frimaire, an second de la République française, une et indivisible relatif à l'administration et à la vente des biens confisqués au profit de la République
    France ; Deforgues, François-Louis-Michel Chemin, Sonstige ; et al.
    1976
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    Loi portant que celle du 13 ventose relative à la remise des effets provenant des condamnés, ne sera susceptible d'aucune exception, et contenant une rectification de l'article XIV de cette loi du 26 germinal, an troisième de la République française, une et indivisible
    France ; Bailleul, Jacques-Charles, Sonstige ; et al.
    1976
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    Loi qui rapporte celle du 9 fructidor an VI contenant prorogation de l'article XXXV de la loi du 19 fructidor an V, relatif à la police des journaux du 14 thermidor an VII de la République française, une et indivisible
    France ; Sieyès, Emmanuel Joseph, Sonstige ; et al.
    1976
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    Loi qui réintègre provisoirement dans la jouissance de leurs propriétés les prévenus d'émigration qui ont obtenu des arrêtés favorables des corps administratifs du 5 brumaire l'an troisième de la République française, une et indivisible
    France ; France Convention nationale, Sonstige
    1976
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    Wie komme ich dran?
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    Loi qui enjoint aux directoires de district de fournir les états de ceux portés ou à porter sur la liste des émigrés de leur arrondissement dont l'absence est reconnue avoir pour objet le service dans les armée de la République du 18 fructidor, l'an deuxième de la République française, une et indivisible
    France ; France Convention nationale, Sonstige
    1976
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    Wie komme ich dran?
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    Loi portant que les père, fils, frère, oncle, neveu et époux des émigrés, les alliés au même degré, les ministres du culte insermentés, etc. ne pourront continuer d'exercer des fonctions publiques du 5e jour complémentaire, an troisième de la République française, une et indivisible
    France ; Berlier, Théophile, Sonstige ; et al.
    1976
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    Loi relative aux demandes en radiation des listes d'émigrés du 26 floréal, l'an troisième de la République française, une et indivisible
    France ; Montorient, Théodore Vernier, Sonstige ; et al.
    1976
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